Les droits à l’école

Mise en garde

Ce résumé n’a pas été produit par des experts du droit. Il n’est pas exhaustif. Référez-vous aux textes officiels ou aux autorités en la matière avant d’entreprendre toute démarche. Le Protecteur de l’élève à votre commission scolaire peut vous informer sur les droits et recours.

Cliquez sur l’une des questions pour voir les éléments de droit qui y répondent.

Les droits des enfants sont guidés par au moins dix principes. Ces principes sont tirés de la charte des droits et libertés, la loi sur l’instruction publique et la loi sur la protection de la jeunesse.

  1. L’éducation gratuite et obligatoire
  2. L’égalité et la non-discrimination pour tous les élèves et dans toutes les sphères de l’école
  3. Des bâtiments et des équipements accessibles et adéquats
  4. Des enseignantEs avec un haut degré de compétence professionnelle
  5. Un environnement sûr, protecteur et non-violent
  6. Un programme éducatif non discriminant et pertinent
  7. Un apprentissage de qualité pour la formation intellectuelle et le développement de la personnalité des élèves
  8. L’enseignement de leurs droits aux élèves et l’information pertinente à leurs parents
  9. La participation des jeunes aux décisions qui les concernent et l’expression de leur libre opinion
  10.  Des écoles qui rendent compte de la qualité de leurs services et qui font connaître aux jeunes et à leurs parents comment se faire entendre s’ils se trouvent brimés dans leur droits ou lésés dans le cheminement scolaire

Le résumé qui suit donne un aperçu des droits qui sont accordés aux parents dans le but qu’elles et ils exercent leur rôle de concert avec l’école. Ces droits sont prévus par la charte des droits et libertés de la personne, le code civil du Québec, la loi sur l’instruction publique, la loi sur la protection de la jeunesse et la Convention relative aux droits de l’enfant.

Voici la liste des droits des parents. Cliquez sur un droit pour consulter le paragraphe explicatif correspondant.

1. Droit de protection, de surveillance et d’éducation de son enfant
2. Droit de choisir l’école de son enfant
3. Droit à l’information sur les services éducatifs et l’évaluation de leur qualité
4. Droit à un plan d’intervention adapté aux besoins de son enfant
5. Droit d’être entenduE concernant le changement d’école ou l’expulsion de son enfant
6. Droit à une demande de révision d’une décision
7. Droit au recours auprès d’un Protecteur de l’élève neutre et indépendant
8. Droit de participer au choix des mesures de protection de son enfant

1. Droit de protection, de surveillance et d’éducation de son enfant

Charte des droits et libertés : article 39 : Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.
Code civil : article 599 : Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation.
Loi sur l’instruction publique : article 75.2 : Le conseil d’établissement approuve un plan de lutte contre l’intimidation et la violence (…) Ce plan a principalement pour objet de prévenir et de contrer toute forme d’intimidation et de violence à l’endroit d’un élève (…) Le plan de lutte contre l’intimidation et la violence doit notamment prévoir (…) :
3° les mesures visant à favoriser la collaboration des parents à la lutte contre l’intimidation et la violence et à l’établissement d’un milieu d’apprentissage sain et sécuritaire; (…)
7° les mesures de soutien ou d’encadrement offertes à un élève victime d’un acte d’intimidation ou de violence ainsi que celles offertes à un témoin ou à l’auteur d’un tel acte; (…)
Le plan de lutte contre l’intimidation et la violence doit comprendre des dispositions portant sur la forme et la nature des engagements qui doivent être pris par le directeur de l’école envers l’élève qui est victime d’un acte d’intimidation ou de violence et envers ses parents.
Il doit également prévoir les démarches qui doivent être entreprises par le directeur de l’école auprès de l’élève qui est l’auteur de l’acte et de ses parents et préciser la forme et la nature des engagements qu’ils doivent prendre en vue d’empêcher, le cas échéant, la répétition de tout acte d’intimidation ou de violence.

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2. Droit de choisir l’école de son enfant

Loi sur l’instruction publique : article 4 : L’élève ou, s’il est mineur, ses parents ont le droit de choisir, à chaque année, parmi les écoles de la commission scolaire dont il relève et qui dispensent les services auxquels il a droit, celle qui répond le mieux à leur préférence.
L’exercice de ce droit est assujetti aux critères d’inscription établis en application de l’article 239, lorsque le nombre de demandes d’inscription dans une école excède la capacité d’accueil de l’école, ou, s’il s’agit d’une école à projet particulier ou à vocation régionale ou nationale, aux critères d’inscription établis en application de l’article 240 ou 468.
L’exercice de ce droit ne permet pas d’exiger le transport lorsque le transport requis pour cet élève excède ce qui est prévu par la commission scolaire.

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3. Droit à l’information sur les services éducatifs et l’évaluation de leur qualité

Loi sur l’instruction publique : article 76 : Les règles de conduite et les mesures de sécurité sont (…) également transmises aux parents de l’élève au début de l’année scolaire.
Loi sur l’instruction publique : article 83 : Le conseil d’établissement informe annuellement les parents ainsi que la communauté que dessert l’école des services qu’elle offre et leur rend compte de leur qualité. Il rend publics le projet éducatif et le plan de réussite de l’école. Il rend compte annuellement de l’évaluation de la réalisation du plan de réussite. Un document expliquant le projet éducatif et faisant état de l’évaluation de la réalisation du plan de réussite est distribué aux parents et aux membres du personnel de l’école. Le conseil d’établissement veille à ce que ce document soit rédigé de manière claire et accessible.
Loi sur l’instruction publique : article 75.1 : Le conseil d’établissement approuve le plan de lutte contre l’intimidation et la violence et son actualisation proposés par le directeur de l’école. Ce plan a principalement pour objet de prévenir et de contrer toute forme d’intimidation et de violence à l’endroit d’un élève, d’un enseignant et de tout autre membre du personnel de l’école. (…) Un document expliquant le plan de lutte contre l’intimidation et la violence est distribué aux parents. Le conseil d’établissement veille à ce que ce document soit rédigé de manière claire et accessible.
Loi sur l’instruction publique : article 83.1 : Le conseil d’établissement procède annuellement à l’évaluation des résultats de l’école au regard de la lutte contre l’intimidation et la violence. Un document faisant état de cette évaluation est distribué aux parents, aux membres du personnel de l’école et au protecteur de l’élève.

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4. Droit à un plan d’intervention adapté aux besoins de son enfant

Loi sur l’instruction publique : article 96.14 : Le directeur de l’école, avec l’aide des parents d’un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, du personnel qui dispense des services à cet élève et de l’élève lui-même, à moins qu’il en soit incapable, établit un plan d’intervention adapté aux besoins de l’élève. Ce plan doit respecter la politique de la commission scolaire sur l’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage et tenir compte de l’évaluation des capacités et des besoins de l’élève faite par la commission scolaire avant son classement et son inscription dans l’école.
Le directeur voit à la réalisation et à l’évaluation périodique du plan d’intervention et en informe régulièrement les parents.

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5. Droit d’être entenduE concernant le changement d’école ou l’expulsion de son enfant

Loi sur l’instruction publique : article 242 : La commission scolaire peut, à la demande d’un directeur d’école, pour une cause juste et suffisante et après avoir donné à l’élève et à ses parents l’occasion d’être entendus, inscrire un élève dans une autre école ou l’expulser de ses écoles; dans ce dernier cas, elle le signale au directeur de la protection de la jeunesse. La commission scolaire doit statuer avec diligence sur la demande du directeur de l’école, au plus tard dans un délai de 10 jours. Une copie de la décision est transmise au protecteur de l’élève lorsque l’expulsion de l’élève est requise pour mettre fin à tout acte d’intimidation ou de violence.

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6. Droit à une demande de révision d’une décision

Loi sur l’instruction publique : article 9 : L’élève visé par une décision du conseil des commissaires, du comité exécutif, du conseil d’établissement ou du titulaire d’une fonction ou d’un emploi relevant de la commission scolaire ou les parents de cet élève peuvent demander au conseil des commissaires de réviser cette décision.
Loi sur l’instruction publique : article 10 : La demande de l’élève ou de ses parents doit être faite par écrit et exposer brièvement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au secrétaire général de la commission scolaire. Le secrétaire général doit prêter assistance, pour la formulation d’une demande, à l’élève ou à ses parents qui le requièrent.
Loi sur l’instruction publique : article 11 : Le conseil des commissaires dispose de la demande sans retard. Il peut soumettre la demande à l’examen d’une personne qu’il désigne ou d’un comité qu’il institue; ceux-ci lui font rapport de leurs constatations accompagnées, s’ils l’estiment opportun, de leurs recommandations. Dans l’examen de la demande, les intéressés doivent avoir l’occasion de présenter leurs observations.

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7. Droit au recours auprès d’un Protecteur de l’élève neutre et indépendant

Loi sur l’instruction publique : article 220.2 : La commission scolaire doit, après consultation du comité de parents, établir par règlement une procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents.
La procédure d’examen des plaintes doit permettre au plaignant qui est insatisfait de l’examen de sa plainte ou du résultat de cet examen de s’adresser à une personne désignée par la commission scolaire sous le titre de protecteur de l’élève. (…) Un membre du conseil des commissaires ou un membre du personnel de la commission scolaire ne peut agir comme protecteur de l’élève.
La procédure d’examen des plaintes doit prévoir, en outre des mesures que le ministre peut établir par règlement, que le protecteur de l’élève doit refuser ou cesser d’examiner une plainte dès qu’il constate ou qu’il est informé que la plainte concerne une faute ou un acte dont le ministre est saisi en application de l’article 26. Cette procédure doit également prévoir que le protecteur de l’élève doit, dans les 30 jours de la réception de la demande du plaignant, donner au conseil des commissaires son avis sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui proposer les correctifs qu’il juge appropriés.
Le protecteur de l’élève doit transmettre annuellement à la commission scolaire un rapport qui indique le nombre et la nature des plaintes qu’il a reçues, la nature des correctifs qu’il a recommandés ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport doit faire état, de manière distincte, des plaintes concernant des actes d’intimidation ou de violence. Il peut contenir toute recommandation que le protecteur de l’élève estime opportune quant aux mesures requises pour lutter contre l’intimidation et la violence. Le rapport du protecteur de l’élève doit être joint au rapport annuel de la commission scolaire.

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8. Droit de participer au choix des mesures de protection de son enfant

Loi sur la protection de la jeunesse : article 2.2 : La responsabilité d’assumer le soin, l’entretien et l’éducation d’un enfant et d’en assurer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents.
Toute intervention auprès d’un enfant et de ses parents en vertu de la présente loi (i.e. Loi sur la protection de la jeunesse) doit:
a) viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et à éviter qu’elle ne se reproduise;
b) privilégier, lorsque les circonstances sont appropriées, les moyens qui permettent à l’enfant et à ses parents de participer activement à la prise de décision et au choix des mesures qui les concernent.
Loi sur la protection de la jeunesse : article 2.3 : Une personne, un organisme ou un établissement à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant et ses parents doit favoriser la participation de l’enfant et de ses parents ainsi que l’implication de la communauté. Les parents doivent, dans la mesure du possible, participer activement à l’application des mesures pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de leur enfant et pour éviter qu’elle ne se reproduise.
Loi sur la protection de la jeunesse : article 2.4 : Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette loi tiennent compte, lors de leurs interventions, de la nécessité:
1° de traiter l’enfant et ses parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie;
2° de s’assurer que les informations et les explications qui doivent être données à l’enfant dans le cadre de la présente loi doivent l’être en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension;
3° de s’assurer que les parents ont compris les informations et les explications qui doivent leur être données dans le cadre de la présente loi;
4° de permettre à l’enfant et à ses parents de faire entendre leurs points de vue, d’exprimer leurs préoccupations et d’être écoutés au moment approprié de l’intervention;
5° de favoriser des mesures auprès de l’enfant et de ses parents en prenant en considération qu’il faut agir avec diligence pour assurer la protection de l’enfant, compte tenu que la notion de temps chez l’enfant est différente de celle des adultes, ainsi qu’en prenant en considération les facteurs suivants:
a)  la proximité de la ressource choisie;
b)  les caractéristiques des communautés culturelles;
c)  les caractéristiques des communautés autochtones.
L’enfant et ses parents ont le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée, en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement qui dispense ces services ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose
Loi sur la protection de la jeunesse : article 8 : L’enfant a également le droit de recevoir, aux mêmes conditions, des services d’éducation adéquats d’un organisme du milieu scolaire. De plus, l’enfant et ses parents ont le droit d’être accompagnés et assistés par une personne de leur choix lorsqu’ils désirent obtenir des informations ou lorsqu’ils rencontrent le directeur ou toute personne qu’il autorise.

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Texte d’introduction à ajouter
Les encadrements juridiques

La Charte des droits et libertés de la personne
Responsabilité : Commission des droits de la personne et de la jeunesse – Gouvernement du Québec
Depuis 1976, la Charte des droits et libertés de la personne affirme et protège les droits et libertés de toute personne vivant au Québec.
Ainsi toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Pour consulter la charte des droits et libertés de la personne, cliquez ici.

Le code civil
Responsabilité : Ministère de la Justice – Gouvernement du Québec
Le Code civil du Québec régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Il traite des principales règles en matière de droit des personnes, de la famille. Il prévoit que tout être humain a la pleine jouissance des droits civils. Ainsi toute personne est tenue d’exercer ses droits civils en toute bonne foi et sans nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable.
Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont alors pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.
Pour consulter le code civil du Québec, cliquez ici.

La loi sur l’instruction publique

Responsabilité : Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport – Gouvernement du Québec
La loi sur l’instruction publique donne mission à l’école de rendre aptes les élèves à entreprendre et à réussir un parcours scolaire dans le respect du principe de l’égalité des chances.
La loi sur l’instruction publique établit les règles sur le système scolaire au Québec. Elle prévoit notamment les droits et obligations des élèves et des enseignantEs. Elle accorde également un rôle aux élèves et à leurs parents dans les consultations et les décisions.
Pour consulter la loi sur l’instruction publique, cliquez ici.

La loi sur la protection de la jeunesse

Responsabilité : Commission des droits de la personne et de la jeunesse – Gouvernement du Québec
Cette loi s’applique à un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis.
Pour consulter la loi sur la protection de la jeunesse, cliquez ici.

La Convention relative aux droits de l’enfant

Responsabilité : Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
La Convention affirme que les enfants sont des êtres humains à part entière ayant des droits propres. Elle réclame qu’une protection spéciale soit accordée aux enfants en raison de leur vulnérabilité particulière.
La Convention demande que les familles reçoivent la protection et l’assistance dont elles ont besoin pour pouvoir jouer pleinement leur rôle auprès des enfants et dans la communauté.
Tous les pays du monde (à l’exception des États-Unis et de la Somalie) se sont engagés à protéger et à faire respecter les droits énumérés dans la Convention. Le Canada a pris cet engagement en 1990. Il revient à chaque école de prendre les mesures nécessaires pour être à la hauteur de cette promesse.
Pour consulter la Convention relative aux droits de l’enfant, cliquez ici.

Pour consulter une version adaptée aux enfants de la Convention relative aux droits de l’enfant, cliquez ici.

D’autres encadrements en vigueur dans les commissions scolaires et les écoles

Les commissions scolaires créent elles aussi leurs propres politiques et règlements afin de clarifier les droits et établir des règles communes en réponse à des situations précises (l’inscription des élèves, le transport, les services aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage etc.)
Les écoles établissent également leurs politiques et règlements. Le code de vie dans chaque école en est un bon exemple.
Informez-vous des politiques en vigueur à votre commission scolaire et à votre école! Elles sont toujours accessibles par internet.

La loi sur l’instruction publique exige que chaque commission scolaire établisse une procédure d’examen des plaintes. Cette procédure doit permettre à l’élève ou au parent qui est insatisfait de l’examen de sa plainte de s’adresser à un protecteur de l’élève. Les parents peuvent s’adresser au Protecteur en toute confiance. Le protecteur de l’élève est indépendant de la commission scolaire. Il vous fera connaître vos droits et vos recours. Votre démarche restera confidentielle. Vous comme vos enfants serez protégés en tout temps de toute forme de représailles.
Consultez le site de votre commission scolaire pour en savoir plus sur le processus de plainte et communiquer avec le protecteur de l’élève.